Prosess-Concept Sàrl CHE-142.593.351 · Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey-Muraz · [email protected]

Version 3.0 — en vigueur au 11 août 2026.
Remplace la version du 28 septembre 2025 et la version « vente » antérieure.

Partie I — dispositions communes à toutes les prestations Partie II — location de matériel et prestations associées Partie III — vente de matériel Annexe A — consignes de sécurité par activité, à contresigner Annexe B — caractéristiques techniques

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1 — Objet et champ d'application

1.1 Prosess-Concept Sàrl (ci-après « Prosess ») propose la location de matériel événementiel — sonorisation, éclairage, structures gonflables, jeux et animations — les prestations associées de transport, montage, démontage et surveillance, ainsi que la vente de matériel.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus avec Prosess, sauf accord écrit contraire. Elles font partie intégrante de chaque contrat.

1.3 Les conditions particulières figurant sur l'offre ou le contrat priment sur les présentes conditions générales en cas de divergence.

1.4 Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même si Prosess ne s'y oppose pas expressément.

1.5 Le client qui a déjà conclu un contrat avec Prosess régi par les présentes conditions est réputé les accepter pour toute commande ultérieure de même nature.

Art. 2 — Définitions

Art. 3 — Offres, commandes et devis

3.1 Le devis est valable 10 jours, sauf autre date indiquée sur le devis ou le contrat.

3.2 La commande est passée par confirmation écrite du client. Le contrat est conclu dès que le client accepte l'offre par écrit et que les conditions convenues sont remplies.

3.3 Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par écrit.

Art. 4 — Prix, taxe sur la valeur ajoutée et paiement

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

4.2 Les prix figurent sur le devis et sur le contrat. Le prix minimum de l'installation — montage et démontage — est de 50 CHF par objet. Le prix du transport est calculé en fonction de la distance et du type de véhicule utilisé, avec ou sans remorque.

4.3 Les paiements s'effectuent en francs suisses. Le client ne peut opposer aucune compensation ni retenue, notamment au titre d'une perte de change.

4.4 Une facture est établie pour chaque prestation.

4.5 Prosess peut procéder à des livraisons partielles lorsque cela facilite l'acheminement.

Art. 5 — Retard de paiement, frais et suspension

5.1 Le client en retard de paiement est en demeure sans autre rappel dès l'échéance convenue.

5.2 Des intérêts moratoires au taux légal de 5 % l'an (art. 104 CO) courent dès l'échéance.

5.3 Les frais de rappel, les frais de recouvrement effectifs et les frais d'avocat raisonnables engagés du fait du défaut du client sont à sa charge.

5.4 Tant que les montants dus ne sont pas intégralement réglés, Prosess peut suspendre ou différer toute livraison, mise à disposition ou autre prestation, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

Art. 6 — Reconnaissance de dette

Le contrat signé par le client vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour les montants qui y sont indiqués.

Art. 7 — Force majeure

7.1 Aucune partie ne répond du retard ou de l'inexécution de ses obligations — à l'exception des obligations de paiement — lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

7.2 Sont notamment des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté d'une partie, survenus après la conclusion du contrat, raisonnablement imprévisibles à ce moment et dont les effets ne peuvent être surmontés sans dépense ni perte de temps déraisonnables : guerre, décision d'autorité, interdiction de manifestation, catastrophe naturelle, incendie, explosion, conflit du travail.

7.3 Si un cas de force majeure empêche l'exécution pendant 3 mois ou plus, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité de part et d'autre.

Art. 8 — Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité de Prosess est limitée aux dommages directs et prévisibles. Prosess ne répond en aucun cas des dommages indirects — perte de profit, trouble commercial, atteinte à la réputation, dommage consécutif à un retard de livraison, à une indisponibilité ou à une exploitation restreinte du matériel.

8.2 La responsabilité de Prosess est en outre limitée au montant total des sommes versées par le client au titre du contrat concerné.

8.3 Prosess ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation inadéquate du matériel par le client ou par un tiers.

8.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de Prosess, ni en cas de dommage corporel.

Art. 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Les droits de propriété intellectuelle sur les animations, les concepts, les supports et les produits restent la propriété exclusive de Prosess. Aucun contrat ne vaut transfert de ces droits ni octroi d'une licence.

9.2 Le client s'engage à ne pas concevoir, fabriquer, importer, distribuer, promouvoir ni vendre de produits en violation des droits de propriété intellectuelle de Prosess.

9.3 Le client informe Prosess sans délai de toute violation de ces droits dont il aurait connaissance.

Art. 10 — Confidentialité

Le client s'engage à ne pas divulguer le contenu du contrat, les tarifs, les secrets d'affaires et les éléments à caractère commercial échangés entre les parties. Cet engagement subsiste après la fin du contrat.

Art. 11 — Images et références

11.1 Prosess peut réaliser des photographies et vidéos de ses installations à des fins de preuve de prestation et de constat de l'état du matériel. Ces images ne sont pas utilisées à des fins promotionnelles sans accord.

11.2 L'utilisation d'images d'un événement à des fins promotionnelles, ou la mention du client comme référence, requiert son accord préalable, qui peut être donné sur le contrat et retiré en tout temps.

Art. 12 — Communications commerciales

12.1 En tant que client de Prosess, vous pouvez recevoir des informations sur des prestations similaires à celles dont vous avez bénéficié. Vous pouvez vous y opposer sans frais dès la conclusion du contrat, puis à tout moment, sans que cela n'affecte l'exécution de vos réservations.

12.2 Toute autre communication commerciale, notamment notre newsletter, ne vous est adressée que si vous y avez expressément consenti.

12.3 Chaque message commercial identifie clairement Prosess-Concept Sàrl comme expéditeur, indique un contact, et comporte un lien de désinscription immédiat et gratuit. Une désinscription vaut pour l'ensemble de nos communications commerciales, quel que soit le canal.

12.4 Les messages nécessaires à l'exécution du contrat — confirmation d'horaires, rappels avant l'événement, factures, informations de sécurité — ne constituent pas des communications commerciales et continuent de vous être adressés.

Art. 13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de Prosess-Concept Sàrl, disponible sur prosess.ch, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Art. 14 — Modification des conditions générales

Prosess peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les modifications sont publiées sur prosess.ch avec leur date d'entrée en vigueur.

Art. 15 — Droit applicable et for

15.1 Le droit suisse est applicable.

15.2 Le for exclusif est au canton du Valais, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Art. 16 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Art. 17 — Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche possible.

PARTIE II — LOCATION ET PRESTATIONS

Art. 18 — Acompte et solde

18.1 La commande est validée par le versement d'un acompte de 50 % à la signature de l'offre.

18.2 Le solde est payable à la date convenue entre les parties, au plus tard 10 jours après la fin de la prestation.

Art. 19 — Planification des interventions

19.1 Proposition des horaires

Après signature du contrat, Prosess communique au client, par invitation d'agenda électronique, les horaires prévus pour l'installation et pour le démontage.

19.2 Droit du client — deux conditions cumulatives

Le client peut accepter les horaires proposés ou demander un autre créneau si les deux conditions suivantes sont remplies :

a) le contrat a été signé au moins 14 jours civils avant la date de début de l'animation ; b) la demande parvient à Prosess dans les 7 jours civils suivant la signature du contrat.

19.3 Demande d'un autre créneau

La demande indique une plage de disponibilité dont la durée est au minimum égale au double de la durée de l'intervention concernée. La plage peut s'étendre sur plusieurs jours.

Prosess choisit un horaire à l'intérieur de cette plage en fonction de ses tournées et le confirme au client. La demande ne vaut pas acceptation du nouveau créneau tant que Prosess ne l'a pas confirmé.

19.4 Acceptation automatique

Les horaires proposés sont réputés acceptés, sans confirmation du client et sans possibilité de demander un changement, dans chacun des cas suivants :

a) le contrat a été signé moins de 14 jours avant la date de début de l'animation ; b) le délai de 7 jours depuis la signature est écoulé sans acceptation ni demande de changement.

Dans le cas a), le client en est informé explicitement dès la communication des horaires. Dans le cas b), la date d'échéance lui est indiquée dans cette même communication.

Une contrainte impérative peut être signalée par téléphone ; Prosess met en œuvre les moyens raisonnables pour en tenir compte, sans y être tenue.

19.5 Ajustement à l'initiative de Prosess

Prosess se réserve le droit d'avancer l'heure d'une intervention si l'organisation de ses tournées le nécessite, afin de garantir que le matériel soit opérationnel à l'heure de début de l'animation. Le client en est informé sans délai.

Art. 20 — Livraison et mise à disposition

20.1 La livraison est effectuée sur le lieu de l'événement, ou le matériel est enlevé par le client au dépôt.

20.2 Les dates de livraison ou de retrait figurent sur le devis et sur le contrat.

20.3 Le client vérifie le matériel à la livraison et signale immédiatement toute anomalie. À défaut, le matériel est réputé livré en bon état et complet.

20.4 Prosess documente par photographies l'état du matériel installé à la fin du montage et à la reprise au démontage. Ces photographies valent preuve de bonne exécution et d'état du matériel.

Art. 21 — Montage et démontage

21.1 Les prestations de montage et de démontage sont calculées selon l'animation choisie et le nombre d'aides fournies par le client. Elles sont précisées sur le devis et sur le contrat.

21.2 Le client s'engage à arrêter l'activité aux heures prévues afin de permettre le démontage. Tout manquement entraîne la facturation de frais supplémentaires.

Art. 22 — Emplacement, accès et ancrage

22.1 Emplacement

a) L'emplacement doit être propre et plat, avec une pente maximale de 3 %.

b) Il doit être totalement dégagé de tout élément dangereux pour les utilisateurs ou agressif pour le matériel : mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, tessons, ferrailles pointant du sol, branches ; et en hauteur : câbles électriques, néons, chauffage, poutres, branches.

c) Certaines animations exigent un terrain ou un revêtement spécifique, indiqué sur l'offre ou le contrat.

d) En cas de doute, le client peut demander une visite sur place. Un supplément peut être facturé.

e) Non-conformité constatée sur place. Si l'emplacement n'est pas conforme — revêtement, type de sol, pente, obstacles, arbres, dimensions ou autre — Prosess recherche d'abord avec le client une solution praticable dans le respect de la sécurité : déplacement de la zone, lestage supplémentaire, réduction du périmètre. Si aucune solution sûre n'est possible, Prosess renonce à l'installation pour des raisons de sécurité, l'intégralité du prix convenu reste due, et Prosess n'assume aucune responsabilité pour la non-tenue de l'animation.

Les exigences du présent article sont communiquées au client sur le contrat et rappelées dans la communication des horaires. Il lui appartient de les vérifier avant l'intervention et de signaler toute difficulté à l'avance.

22.2 Accès

L'emplacement doit être accessible avec une camionnette de 10 m et une remorque de 6 m. Si ce n'est pas le cas, le client doit en informer Prosess et indiquer le ou les lieux de déchargement avant la signature du contrat.

22.3 Ancrage au sol

Si le sol ne permet pas de planter des sardines de 30 cm, le client doit prévoir au minimum le même nombre de points d'attache de 35 kg chacun. Les poids peuvent être fournis par Prosess pour un supplément de 20 CHF par poids.

22.4 Délimitation et sécurité de la zone

Le client sécurise la zone accueillant l'activité de manière à éviter que des personnes non autorisées s'y trouvent involontairement.

Art. 23 — Fourniture et obligations du client

23.1 En signant le contrat, le client s'engage à fournir tous les éléments demandés par Prosess — ressources matérielles, personnelles et services — à la bonne date, à la bonne heure et en quantité suffisante. Ces éléments sont énumérés sur le contrat.

23.2 Si la quantité, la qualité, la conformité ou l'heure des éléments fournis ne sont pas respectées, Prosess n'est pas responsable et la délivrabilité de l'animation ou du service est compromise, sans réduction de prix.

Art. 24 — Surveillance

24.1 La surveillance des animations peut être assurée par Prosess ou par le client. Les conditions — horaires et nombre de surveillants — figurent sur le devis et sur le contrat.

24.2 Surveillance assurée par Prosess

a) L'assurance responsabilité civile est incluse.

b) Prosess assure la surveillance conformément aux informations fournies par le client.

c) Renforcement. Pour le bon fonctionnement et la sécurité de l'activité — forte affluence, prolongation imprévue des heures d'exploitation — Prosess peut fournir des heures de surveillance supplémentaires, sous réserve de disponibilité et avec un préavis du client. Ces heures, ainsi que les frais de personnel additionnels (transport, logement, repas), sont facturés et payables dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

d) Réduction. Si les besoins de surveillance diminuent, le prix initialement convenu reste intégralement dû.

24.3 Surveillance assurée par le client

a) Le client est responsable du matériel et des utilisateurs et doit souscrire une assurance responsabilité civile adaptée.

b) Le client prévoit au minimum une personne adulte — davantage si la sécurité l'exige — pour assurer en permanence la surveillance des utilisateurs et du matériel, même en cas d'accès libre et gratuit à l'activité.

c) Le client s'engage à ne jamais laisser l'activité sans surveillance adulte responsable pendant les heures d'exploitation.

d) Le client s'assure que les consignes de l'annexe A sont connues et appliquées par les personnes qu'il désigne.

24.4 Droit d'intervention de Prosess

Pendant toute la durée de la location, Prosess a libre accès à l'activité et se réserve le droit d'intervenir si les consignes de sécurité et de surveillance ne sont pas respectées. Elle peut exiger l'application immédiate des consignes ou l'arrêt de l'activité, sans que le client puisse prétendre à une réduction de prix ou à une indemnité.

Art. 25 — Sécurité

25.1 Consignes générales

a) Les fils électriques doivent être totalement déroulés et sécurisés, ainsi que tous les branchements électriques.

b) La soufflerie d'une structure gonflable ne doit jamais être branchée avant d'être adaptée et fixée à la buse de gonflage de la structure correspondante.

c) Les utilisateurs ne doivent jamais franchir le point d'entrée d'une structure d'activité avant d'avoir reçu l'explication des règles d'utilisation par le personnel de surveillance.

d) Les utilisateurs doivent respecter les règles propres à chaque animation : nombre maximum de personnes, indications spécifiques.

25.2 Consignes par activité — annexe A

Les consignes propres à chaque activité figurent dans l'annexe A.

L'annexe A relative aux animations commandées est remise au client et contresignée par lui avant l'intervention. Sans annexe contresignée, Prosess se réserve le droit de ne pas mettre l'animation en service. L'annexe A fait partie intégrante du contrat.

Art. 26 — Utilisation du matériel et responsabilité du client

26.1 Le client utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité.

26.2 Le client est responsable de la sécurité des utilisateurs et du matériel pendant toute la durée de la location.

26.3 Le client est responsable de toute perte, vol ou détérioration du matériel, et des accidents corporels survenant dès la prise en charge lorsque la surveillance lui incombe.

26.4 Le client souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l'utilisation du matériel.

26.5 Le client met en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation conforme de l'activité.

Art. 27 — Restitution du matériel

27.1 Le matériel est restitué à la date et au lieu convenus.

27.2 Il est restitué propre, en bon état et complet, avec tous ses accessoires.

27.3 Des frais de remise en état sont facturés en cas de détérioration.

27.4 Des pénalités de retard sont appliquées en cas de restitution tardive.

Art. 28 — Dommages et matériel manquant

Tout dommage ou matériel manquant est facturé au prix coûtant du matériel neuf en vigueur.

Art. 29 — Météo

29.1 En cas de neige, le déneigement s'effectue pendant les heures de surveillance.

29.2 En cas de vent fort ou de rafales supérieures à 30 km/h, les structures gonflables doivent être débranchées et évacuées.

29.3 Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation ouvrant droit à remboursement, sous réserve de l'art. 7.

Art. 30 — Indisponibilité et remplacement

Si une animation commandée n'est plus disponible entre la réservation et la date de location, Prosess la remplace par un modèle similaire ou supérieur, sans supplément de prix.

Art. 31 — Annulation et report

31.1 Nature de l'indemnité

La réservation immobilise le matériel et le rend indisponible pour toute autre demande sur la même période. Les montants dus en cas d'annulation constituent une indemnité forfaitaire couvrant cette immobilisation et le manque à gagner qui en résulte, ainsi que les frais d'organisation déjà engagés.

31.2 Locations de 4 jours ou plus

Sauf disposition spéciale figurant dans les conditions particulières de l'offre, aucune annulation par le client n'ouvre droit à remboursement, quelle qu'en soit la raison. Le client s'engage à régler l'intégralité du montant de la location.

31.3 Locations de 1, 2 ou 3 jours

31.4 Réduction en cas de relocation

Si Prosess parvient à relouer le matériel concerné pour la même période, l'indemnité est réduite à concurrence du montant effectivement encaissé pour cette relocation. Le client en est informé.

31.5 Report

Un report peut être accordé selon les disponibilités. Il ne constitue pas un droit et ne suspend pas les échéances de paiement, sauf accord écrit.

Art. 32 — Remboursements

Les remboursements s'effectuent sous forme de note de crédit utilisable sur l'ensemble des produits et prestations de Prosess.

Art. 33 — Retards de livraison

33.1 Prosess s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer le matériel dans les délais convenus.

33.2 Les retards causés par des tiers — transporteurs, fournisseurs — n'engagent pas la responsabilité de Prosess. En cas de retard dû à une cause indépendante de sa volonté, le client ne peut prétendre à aucune compensation ni réduction de prix. Prosess se tient à disposition pour faciliter la communication avec l'entité responsable et rechercher une solution amiable.

PARTIE III — VENTE DE MATÉRIEL

Art. 34 — Champ d'application

La présente partie s'applique à la vente de matériel par Prosess, notamment les airbags et structures de saut. Elle complète la partie I. La partie II ne s'y applique pas.

Art. 35 — Commande, acomptes et production

35.1 Toute vente implique le versement d'un acompte de 25 % du prix d'achat dans les 10 jours suivant la signature du contrat. La production démarre à réception de cet acompte.

35.2 Pour un produit comportant des spécifications techniques sur mesure, l'acompte initial est de 50 %.

35.3 Une fois la production terminée, Prosess en avise le client, qui règle le solde au plus tard 15 jours avant la date de livraison convenue.

35.4 L'expédition n'est libérée qu'à réception du paiement intégral. Cette règle ne souffre aucune exception.

35.5 Les factures de vente sont payables dans les 10 jours suivant leur date, sous réserve des échéances particulières prévues ci-dessus.

Art. 36 — Livraison et transfert des risques

36.1 Les modalités de livraison sont convenues au cas par cas, en fonction des besoins du client.

36.2 Dès que Prosess a connaissance d'une circonstance susceptible d'empêcher la livraison à la date convenue, elle en avise immédiatement le client.

36.3 Le risque de dommage est transféré au client à la livraison, conformément au code des obligations.

36.4 Le client vérifie le matériel à la livraison et signale immédiatement tout défaut apparent.

Art. 37 — Réserve de propriété

37.1 La propriété du matériel vendu n'est transférée au client qu'au paiement intégral du prix d'achat, intérêts et frais compris.

37.2 Tant que la propriété n'est pas transférée, le client ne peut ni aliéner, ni transférer, ni mettre en gage le matériel, ni accorder de droit à un tiers. Il maintient le matériel identifiable comme provenant de Prosess et accorde à Prosess, sur demande, le libre accès au lieu de stockage.

37.3 Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, il restitue le matériel à ses frais sur demande de Prosess.

Art. 38 — Garantie

38.1 Prosess garantit que le matériel livré est conforme aux caractéristiques expressément convenues par écrit, ou à celles que la loi permet d'attendre, au moment du transfert des risques.

38.2 La garantie ne couvre pas les défauts causés par une mauvaise manipulation, l'usure normale, un stockage inadéquat, ou tout acte ou omission du client ou d'un tiers.

38.3 Tout défaut doit être notifié à Prosess immédiatement dès sa constatation, et le matériel retourné dans les meilleurs délais.

38.4 Les frais liés au retour du matériel sont à la charge du client, sauf si le défaut est imputable à Prosess.

38.5 La garantie est subordonnée au respect intégral par le client de ses obligations contractuelles, en particulier de paiement.

Art. 39 — Résiliation

39.1 Prosess peut résilier le contrat avec effet immédiat si le client manque à ses obligations contractuelles et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

39.2 En cas de résiliation ou d'expiration, toute somme due est payable dans les 30 jours.

Annexes faisant partie intégrante du contrat : Annexe A — Consignes de sécurité et de surveillance par activité (à contresigner) Annexe B — Caractéristiques techniques et besoins par animation

Documents liés — Annexe A · Consignes de sécurité par activité · Politique de confidentialité